Reforme Obligatoire - Toutes Entreprises

Facturation Electronique 2026
Le Guide de Survie pour PME

Tout ce que vous devez savoir pour vous mettre en conformite avec la reforme de la facturation electronique

Temps restant avant l'obligation (estimation)

~12

mois

Entree en vigueur : 1er septembre 2026 (reception obligatoire pour toutes les entreprises)

La facturation electronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties a la TVA en France. Cette reforme majeure concerne 4 millions d'entreprises et bouleverse les pratiques de facturation traditionnelles.

Ce guide vous explique les echeances, les formats acceptes, et les actions concretes a mettre en place pour etre pret le jour J.

1 Calendrier de la reforme

Sept 2026

Obligation de reception pour toutes les entreprises

Toutes les entreprises doivent etre capables de recevoir des factures electroniques au format structure.

Toutes tailles

Sept 2026

Obligation d'emission - Grandes entreprises & ETI

Les grandes entreprises et ETI doivent emettre leurs factures au format electronique.

CA > 10M€

Sept 2027

Obligation d'emission - PME & TPE

Les PME et micro-entreprises doivent emettre leurs factures au format electronique.

Toutes tailles

2 Les formats acceptes

Factur-X

PDF + XML embarque (hybride)

Lisible par l'humain (PDF)
Traitement automatique (XML)
Compatible tous logiciels
Norme franco-allemande

UBL

Universal Business Language

Standard international
100% structure XML
Utilise dans l'UE
Necessite visualiseur

CII

Cross Industry Invoice

Norme UN/CEFACT
100% structure XML
Compatible international
Usage B2B avance

3 Votre checklist de mise en conformite

Choisir une Plateforme de Dematerialisation (PDP)

Selectionnez une plateforme partenaire immatriculee pour emettre et recevoir vos factures electroniques.

Verifier la compatibilite de votre logiciel de facturation

Assurez-vous que votre ERP ou logiciel comptable peut generer des factures au format Factur-X, UBL ou CII.

Mettre a jour vos mentions legales obligatoires

Numero SIREN, adresse de facturation, numero de TVA intracommunautaire, references bancaires...

Former vos equipes

Sensibilisez vos collaborateurs aux nouveaux processus de facturation et aux outils utilises.

Tester le circuit complet

Effectuez des tests d'emission et de reception de factures avant la date butoir.

Preparer l'archivage electronique

Mettez en place un systeme d'archivage conforme (10 ans minimum) avec valeur probante.

⚠️ Sanctions en cas de non-conformite

💸

15€ par facture Amende pour defaut de facturation electronique (plafond 15 000€/an)

📊

250€ par transmission Amende pour defaut d'e-reporting (plafond 15 000€/an)

🔍

Controles TVA Risque accru de controle fiscal en cas d'anomalies detectees

⏳

Retards de paiement Factures non conformes = paiements retardes par vos clients

4 Les solutions pour votre PME

📦 ERP / Logiciel comptable

Verifiez les mises a jour de votre editeur pour la conformite 2026.

Ex: Sage, EBP, Cegid, Pennylane, QuickBooks

🔗 Plateformes PDP

Choisissez une plateforme immatriculee par l'administration fiscale.

Ex: Chorus Pro, Yooz, Cegedim, Esker

🛠️ Developpement sur mesure

Integrez la generation Factur-X directement dans votre SI existant.

API, connecteurs, modules personnalises

☁️ Solution SaaS cle en main

Optez pour une solution cloud qui gere tout le processus pour vous.

Abonnement mensuel, pas d'infrastructure

Preparez votre conformite 2026

Je developpe TimeIsMoney, une solution de facturation electronique 100% conforme Factur-X. Je peux vous aider a integrer la facturation electronique dans votre SI.

Discutons de votre projet

Ou contactez-moi : rony@ronylicha.net | 07 67 98 71 76

Factur-X Node.js / React API Integration

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