Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Rony Licha fournit ses services de développement web, incluant la création de sites vitrine, de boutiques e-commerce, d'applications SaaS et d'autres solutions digitales.

Article 2 - Prestations de services

Rony Licha propose les prestations suivantes :

• Conception et développement de sites web vitrine
• Création de boutiques e-commerce
• Développement d'applications SaaS sur mesure
• Développement d'applications web et mobiles
• Services de maintenance et de support technique
• Conseil en architecture technique et optimisation

Article 3 - Devis et commande

Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé et signé par les deux parties. Le devis comprend :

• La description précise des prestations
• Le délai d'exécution prévisionnel
• Le prix détaillé et les modalités de paiement
• Les conditions spécifiques au projet

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en euros et peuvent être calculés :

• Au forfait : pour un projet défini avec un périmètre clair
• En régie : sur la base d'un taux journalier ou horaire

Les prix ne comprennent pas les coûts externes (noms de domaine, hébergement, licences tierces, etc.) sauf mention contraire dans le devis.

Article 5 - Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Pour les projets au forfait :
  • 30% d'acompte à la signature du devis
  • 30% à mi-parcours (validation des maquettes/début de développement)
  • 30% à la livraison (mise en ligne)
  • 10% après 30 jours de bon fonctionnement
• Pour les prestations en régie :
  • Facturation mensuelle sur la base des temps passés
  • Paiement à 30 jours date de facture

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées au taux légal.

Article 6 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires au projet (contenu, images, etc.).

Les délais peuvent être suspendus en cas de retard dans la fourniture des éléments par le client ou en cas de demandes de modifications majeures.

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement du projet dans les délais convenus
• Valider les étapes du projet dans les temps impartis
• Garantir la légalité des contenus fournis
• Ne pas modifier le code source sans accord préalable
• Respecter les modalités de paiement convenues

Article 8 - Propriété intellectuelle

Cession des droits : Après paiement intégral du prix, les droits d'exploitation du code source développé spécifiquement pour le client sont cédés de manière exclusive et perpétuelle.

Droits conservés : Rony Licha conserve la propriété des outils, bibliothèques et frameworks développés en amont et réutilisables sur d'autres projets.

Portfolio : Rony Licha est autorisé à inclure le projet dans son portfolio et à le communiquer à des fins de démonstration, sous réserve de la confidentialité des données sensibles.

Article 9 - Garantie et maintenance

Garantie : Rony Licha garantit le bon fonctionnement du livrable pendant une période de 3 mois suivant la mise en ligne, couvrant les bugs et anomalies.

Maintenance : Au-delà de la période de garantie, des contrats de maintenance peuvent être proposés incluant :

• Mises à jour de sécurité
• Corrections de bugs
• Évolutions mineures
• Support technique

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de Rony Licha est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, perte de données, perte d'exploitation ou préjudice commercial.

Le client est seul responsable du contenu publié sur le site et de la conformité avec la législation en vigueur (RGPD, cookies, etc.).

Article 11 - Confidentialité

Rony Licha s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations fournies par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité persiste après la fin du contrat.

Article 12 - Résiliation

En cas de résiliation par le client pour convenance personnelle, les sommes versées restent acquises à Rony Licha. Le client devra payer le montant des prestations déjà réalisées au prorata du temps passé.

En cas de résiliation pour faute du client (notamment non-paiement), Rony Licha pourra suspendre immédiatement les prestations et réclamer le paiement intégral des sommes dues.

Article 13 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence du tribunal compétent du lieu d'activité de Rony Licha.

Article 14 - Informations légales

Rony Licha
Entrepreneur individuel
SIREN : 889 530 937
SIRET : 889 530 937 00016
Adresse : 113 Boulevard Eugène Decros, France
Email : contact@ronylicha.net
Téléphone : 07 62 90 05 27